Les règles d'investissement étranger en Inde

Deux voies

• La voie automatique : aucune autorisation préalable ; vous investissez et faites la déclaration à la RBI ensuite. La plupart des secteurs de l'industrie, de l'informatique, de l'ingénierie, de la logistique et de nombreux services en relèvent.
• La voie gouvernementale : autorisation préalable du ministère compétent, via le National Single Window System. Elle s'applique à certains secteurs ou au-delà de certains niveaux de détention.

Plafonds et conditions sectoriels

Certains secteurs limitent la détention étrangère ou l'assortissent de conditions, par exemple une partie de la défense, l'assurance, les télécoms, les médias, la distribution multimarque et certains services financiers. Plafonds et conditions évoluent régulièrement ; consultez la politique consolidée sur les IDE et les press notes du Department for Promotion of Industry and Internal Trade.

Les secteurs interdits

L'investissement étranger est interdit dans un petit nombre de secteurs, dont les loteries et jeux d'argent, les chit funds, le commerce de droits de développement transférables, l'activité immobilière (par opposition à la construction), les produits du tabac et certaines activités réservées à l'État.

Prix et déclarations

• Les émissions d'actions au profit d'investisseurs étrangers doivent respecter des règles de valorisation.
• Les fonds doivent arriver par voie bancaire.
• Les investissements sont déclarés via le portail FIRMS de la RBI dans des délais fixés.
• Une déclaration annuelle des engagements et avoirs étrangers est obligatoire.

Nos conseils

• Classez correctement votre activité ; une mauvaise classification est un problème fréquent.
• Si vous prévoyez de vous étendre plus tard à des activités voisines, vérifiez aussi ces secteurs.
• Faites appel à des conseillers qui connaissent à la fois la réglementation des changes (FEMA) et le droit des sociétés.