L'impôt en Inde pour les salariés étrangers

La nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu

L'Income-tax Act de 2025 a remplacé celui de 1961 à compter du 1er avril 2026. La numérotation des articles et une partie de la terminologie ont changé, mais les notions de base ci-dessous (résidence, source des revenus, allègement conventionnel) demeurent. Vérifiez les dispositions en vigueur avec un conseiller fiscal.

Résidence

Votre statut de résident est déterminé pour chaque exercice fiscal indien (d'avril à mars), principalement selon le nombre de jours passés en Inde. En règle générale, passer 182 jours ou plus en Inde au cours d'un exercice vous rend résident. Il existe des critères supplémentaires et un statut intermédiaire (« not ordinarily resident ») qui s'applique souvent aux premières années en Inde.

• Résident habituel : imposé sur ses revenus mondiaux
• Résident non habituel : imposé principalement sur ses revenus indiens
• Non-résident : imposé uniquement sur ses revenus indiens

Le salaire pour un travail en Inde

Le salaire perçu pour un travail effectué en Inde est imposable en Inde, quel que soit le lieu de versement. Les employeurs en Inde prélèvent l'impôt à la source sur le salaire.

Les courts séjours

Une exonération pour court séjour peut s'appliquer aux étrangers qui travaillent en Inde pendant une courte période (90 jours au plus par an) pour un employeur étranger qui n'exerce pas d'activité en Inde, à condition que le coût ne soit pas refacturé à une entité indienne. Les conventions fiscales peuvent offrir un allègement similaire, souvent avec un critère de 183 jours.

Les conventions de non-double imposition

L'Inde a des conventions fiscales avec tous les grands pays de l'UE. Elles déterminent quel pays impose quel revenu et comment l'impôt payé dans l'autre pays est pris en compte.

Sécurité sociale : l'EPF pour les travailleurs internationaux

Les étrangers qui travaillent pour un établissement indien soumis aux règles du fonds de prévoyance sont en général considérés comme des « travailleurs internationaux » et cotisent à l'Employees' Provident Fund sur leur salaire. Si vous venez d'un pays lié à l'Inde par un accord de sécurité sociale et que vous détenez un certificat de détachement de votre régime d'origine, vous pouvez en être exempté.

Par où commencer

• Obtenez un PAN peu après votre arrivée
• Tenez un relevé de vos jours passés en Inde
• Interrogez votre employeur sur l'égalisation fiscale si vous êtes en mission
• Déposez vos déclarations dans les deux pays si nécessaire, en demandant l'allègement conventionnel