Ce que contient l'accord commercial UE–Inde

Le commerce des marchandises

L'Inde supprimera les droits de douane sur 86 % de ses lignes tarifaires, soit 93 % des exportations européennes en valeur. En incluant les baisses partielles et les quotas, les droits diminuent sur 96,6 % des exportations de biens de l'UE. L'UE supprimera les droits sur plus de 90 % de ses lignes, 91 % en valeur, avec une libéralisation globale atteignant 99,3 %.

Les baisses de droits indiens pour les exportations européennes

Produit	Exportations de l'UE vers l'Inde, 2024	Droit indien actuel	Avec l'accord
Machines et équipements électriques	16,3 Md€	jusqu'à 44 %	0 % pour presque tous les produits, surtout sur 5 à 7 ans
Aéronefs et engins spatiaux	6,4 Md€	jusqu'à 11 %	0 % pour presque tous les produits, surtout sur 5 ans
Équipements optiques, médicaux et chirurgicaux	3,4 Md€	jusqu'à 27,5 %	0 % pour 90 % des produits
Produits chimiques	3,2 Md€	jusqu'à 22 %	0 % pour presque tous les produits, surtout dès l'entrée en vigueur
Plastiques	2,2 Md€	jusqu'à 16,5 %	0 % pour presque tous les produits, surtout sur 7 ans
Fer et acier	1,5 Md€	jusqu'à 22 %	0 % pour presque tous les produits
Véhicules automobiles	1,6 Md€	110 %	10 % dans la limite d'un quota de 250 000 véhicules
Médicaments	1,1 Md€	11 %	0 % pour presque tous les produits, surtout sur 5 à 7 ans

Alimentation et boissons

• Vin : de 150 % au plus à 20 à 30 %
• Spiritueux : ramenés à 40 %
• Bière : ramenée à 50 %
• Huile d'olive : de 40 % à 0 %
• Aliments transformés comme le pain et la confiserie : de 30 % au plus à 0 %

Les produits sensibles

L'UE maintient ses droits sur le bœuf, le poulet, le riz, le sucre, le blé tendre, les laits en poudre, le miel, les bananes, l'ail et l'éthanol. Des quotas limités s'appliquent à des produits comme le raisin de table, les concombres, le maïs doux et la viande ovine et caprine. Une clause de sauvegarde bilatérale permet des mesures temporaires si un afflux d'importations nuit gravement aux producteurs nationaux.

Règles d'origine et douanes

Les droits préférentiels ne s'appliquent qu'aux marchandises produites pour l'essentiel dans l'UE ou en Inde. Les exportateurs certifient eux-mêmes l'origine au moyen d'une déclaration d'origine, téléchargée sur un portail que les douanes du pays importateur peuvent consulter. Les dispositions douanières ajoutent des décisions anticipées, des procédures simplifiées et une mainlevée plus rapide des marchandises.

Règles techniques et sécurité alimentaire

Les nouveaux règlements techniques doivent être soumis à une consultation publique de 60 jours, avec six mois entre la publication et l'entrée en vigueur. Un groupe de travail sur l'évaluation de la conformité couvrira aussi les Quality Control Orders indiens. Les règles européennes de sécurité alimentaire continuent de s'appliquer à toute importation en provenance d'Inde, sans exception.

Services, commerce numérique et propriété intellectuelle

L'Inde consolide son niveau actuel d'ouverture des services, au-delà de ce qu'elle a offert à tout autre partenaire, y compris le Royaume-Uni et l'Australie. Voir services et professionnels pour le détail.

Le chapitre sur le commerce numérique protège le code source des logiciels contre toute divulgation forcée et fixe des règles de protection des consommateurs en ligne. Le chapitre sur la propriété intellectuelle assure une protection et une application solides pour le droit d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les secrets d'affaires et les obtentions végétales.

Les petites entreprises

Les deux parties publieront les informations d'accès au marché sur un site public unique et créeront des points de contact PME, pour que les petites entreprises trouvent les règles applicables à leurs produits.

Le développement durable

Les deux parties s'engagent à respecter l'accord de Paris et les normes fondamentales du travail, dont la liberté syndicale et l'élimination du travail forcé et du travail des enfants. Aucune ne peut affaiblir son droit de l'environnement ou du travail pour attirer échanges ou investissements. Ces engagements sont rendus contraignants par un mécanisme de consultation dédié, avec un rôle pour la société civile.

Institutions et différends

Un comité mixte supervise l'accord, avec un mécanisme de réaction rapide pour faire remonter les préoccupations commerciales. Les différends sont soumis à des groupes spéciaux indépendants dont les décisions sont contraignantes. L'accord sera réexaminé après cinq ans.